Les citoyens suisses ont approuvé la modification de la loi sur l'AVS. La majorité a également approuvé l'augmentation de la TVA pour le financement de l'AVS. Les choses vont donc changer.
Depuis l'introduction de l'AVS en 1948, l'œuvre sociale a subi dix révisions et révisions partielles. La dernière révision importante remonte à 1997 : la dixième révision de l'AVS a fait passer l'âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans. Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a voté à 50,6% en faveur de la modification de la loi sur l'AVS et donc d'un nouveau relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Le oui a toutefois été très serré. De plus, le fossé entre les sexes n'a jamais été aussi profond depuis l'introduction du droit de vote des femmes. L'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par une augmentation de la TVA de 7,7% actuellement à 8,1% a également été accepté avec 55,1% de oui.
L'âge de la retraite des femmes passe de 64 à 65 ans
Un point important de la nouvelle législation sur l'AVS est le fait que ce n'est plus l'âge ordinaire de la retraite qui est désigné, mais ce que l'on appelle l'âge de référence. Le même âge de référence de 65 ans s'appliquera à l'avenir à l'AVS et à la prévoyance professionnelle. Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans interviendra progressivement un an après l'entrée en vigueur de la réforme. Voir aussi "Les mesures en bref".
Neuf années de transition reçoivent une compensation
Les femmes des neuf années de transition recevront un supplément de rente en compensation de leur temps de travail plus long. A condition que le projet entre en vigueur en 2024, il s'agit des femmes nées entre 1961 et 1969. Si ces femmes ne prennent pas de retraite anticipée, elles recevront le supplément AVS à vie. Le montant du supplément varie selon le revenu et l'année de naissance entre 12,50 et 160 francs par mois. Pour les revenus annuels moyens jusqu'à 57 360 francs, le supplément est de 160 francs, pour les salaires compris entre 57 361 et 71 700 francs, il est de 100 francs, et pour les revenus annuels à partir de 71 701 francs, il est de 50 francs. Le supplément de rente est en outre échelonné en fonction de l'année de naissance : Celui qui est né en 1961 reçoit 25% du supplément de base, celui qui est né en 1962 50%, celui qui est né en 1963 75%, ceux qui sont nés en 1964 et 1965 100%, ceux qui sont nés en 1966 81%, ceux qui sont nés en 1967 63%, ceux qui sont nés en 1968 44% et ceux qui sont nés en 1969 reçoivent 25% du supplément de base. Celles qui ont donc gagné moins de 57 360 francs et qui font partie des premières femmes ayant atteint l'âge de référence de 65 ans reçoivent le supplément à la rente AVS le plus élevé en pourcentage.
La retraite devient plus flexible
Celles qui appartiennent aux neuf classes d'âge de transition peuvent prendre une retraite anticipée à partir de 62 ans. Ces femmes subissent des réductions de pension moins importantes que les hommes et les femmes plus jeunes en cas de retraite anticipée. Pour les autres femmes et hommes, l'anticipation de la rente est désormais possible à partir de 63 ans. Inversement, tous peuvent ajourner le versement de la rente jusqu'à l'âge de 70 ans. L'anticipation et l'ajournement partiels de la rente sont désormais possibles. Le Conseil fédéral entend fixer en 2027 les taux de réduction en cas d'anticipation et les suppléments en cas d'ajournement.
Travailler plus longtemps doit être récompensé
Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence doivent pouvoir améliorer leur pension de vieillesse jusqu'à la pension maximale possible ou combler les lacunes de cotisation. Les retraités qui perçoivent un revenu doivent également pouvoir renoncer volontairement à la franchise (actuellement 16 800 francs par an ou 1400 francs par mois).
Le délai de carence pour l'allocation pour impotent est raccourci
Les bénéficiaires de l'AVS qui ont besoin d'une aide durable dans leur vie quotidienne reçoivent déjà aujourd'hui de l'AVS une allocation pour impotent qui est indépendante du revenu et de la fortune. Avec la réforme de l'AVS, le délai de carence, qui est actuellement d'un an, sera réduit à six mois.
Augmentation de la TVA
Le deuxième projet d'AVS 21 qui a été accepté est le relèvement de la TVA. Ainsi, le taux normal sera augmenté de 0,4 point pour atteindre désormais 8,1%. Le taux réduit est relevé de 0,1 point à 2,6% et le taux spécial pour l'hôtellerie est également relevé de 0,1 point à 3,8%.