Les citoyens suisses se prononceront le 25 septembre 2022 sur la réforme visant à stabiliser l'AVS (AVS 21). Cette réforme influence également la prévoyance professionnelle, par exemple en fixant l'âge de la retraite et en la rendant plus flexible.

Une AVS saine est d'une importance capitale pour les habitants de la Suisse, déclare le Conseil fédéral avec insistance. Mais en réalité, après 25 ans sans réforme globale, l'AVS est de plus en plus en difficulté sur le plan financier. La réforme permettrait de stabiliser les finances de l'AVS pour une dizaine d'années et de garantir les rentes à leur niveau actuel.

Les dépenses de l'AVS augmentent plus que ses recettes

Actuellement, 2,6 millions de retraités perçoivent une rente AVS. Pour la plupart d'entre eux, elle représente une part importante de leur revenu. Mais les rentes ne sont plus garanties, car les dépenses de l'AVS augmentent plus fortement que ses recettes. Premièrement, la génération du baby-boom arrive à l'âge de la retraite ; le nombre de retraités qui perçoivent l'AVS augmente plus rapidement que le nombre d'actifs qui cotisent à l'AVS. Deuxièmement, avec l'augmentation de l'espérance de vie, les pensions doivent être versées de plus en plus longtemps. Ainsi, dans quelques années, les recettes ne suffiront plus à couvrir toutes les rentes AVS. Au cours des dix prochaines années, l'AVS aura besoin de 18,5 milliards de francs supplémentaires pour pouvoir faire face à ses obligations.

Le nouvel âge de référence de la retraite doit être uniformisé pour les hommes et les femmes

La réforme AVS 21 introduirait un âge de l'AVS unique de 65 ans pour les hommes et les femmes. Cet âge constituerait la valeur de référence pour la retraite flexible et serait donc désormais appelé âge de référence : Celui qui toucherait sa retraite à 65 ans la recevrait sans déductions ni suppléments. Le nouvel âge de référence de 65 ans s'appliquerait également à la prévoyance professionnelle (caisse de pension).

Le relèvement de l'âge de l'AVS peut représenter un grand bouleversement dans les projets de vie des femmes qui sont sur le point de prendre leur retraite. C'est pourquoi l'augmentation doit être atténuée par des mesures de compensation. Celles-ci profiteraient aux femmes nées entre 1961 et 1969 (lors de l'entrée en vigueur de la réforme début 2024). Les mesures de compensation consisteraient en un versement anticipé à des conditions plus avantageuses ou en un supplément à la rente AVS si celle-ci n'est pas perçue avant l'âge de référence. Les mesures de compensation seraient échelonnées socialement : Les femmes qui avaient un faible revenu avant la retraite en profiteraient le plus.

L'alignement de l'âge de l'AVS des femmes sur celui des hommes est justifié du point de vue du Conseil fédéral et du Parlement. Leur argument : les femmes sont aujourd'hui mieux formées qu'auparavant, elles travaillent de plus en plus et vivent plus longtemps que les hommes. Les mesures de compensation permettraient d'atténuer socialement l'augmentation de l'âge de la retraite. Près d'un tiers des économies réalisées seraient ainsi redistribuées aux femmes.

Le versement de la rente doit être assoupli

De nombreux travailleurs âgés souhaitent réduire progressivement leur activité professionnelle, argumentent encore les partisans de la réforme. AVS 21 répondrait à ce besoin. La rente pourrait être perçue entre 63 et 70 ans à partir de n'importe quel mois. Il serait désormais également possible de ne percevoir qu'une partie de la rente. Tout comme le nouvel âge de la retraite à 65 ans, la flexibilisation serait également ancrée dans la prévoyance professionnelle.

La réforme doit en outre créer des incitations à rester actif au-delà de 65 ans. Les personnes qui continuent à travailler après l'âge de référence et à payer des cotisations pourraient désormais améliorer leur rente AVS, jusqu'à un maximum de 2390 francs (couples : 3585). En effet, les cotisations supplémentaires seraient prises en compte dans le calcul de la rente. Cela aiderait non seulement les assurés eux-mêmes, qui pourraient combler les lacunes de cotisation, mais aussi l'économie, qui a un besoin urgent de main-d'œuvre qualifiée.

L'augmentation de l'âge de la retraite des femmes réduirait les dépenses

Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes réduirait les dépenses de l'AVS d'environ 9 milliards de francs au cours des dix prochaines années. En contrepartie, les mesures de compensation coûteraient environ 2,8 milliards de francs. D'autres adaptations des prestations, comme la retraite flexible, augmenteraient les dépenses de l'AVS d'environ 1,3 milliard de francs. Au total, AVS 21 allégerait donc les comptes de l'AVS d'environ 4,9 milliards de francs d'ici 2032.

L'augmentation de la TVA devient nécessaire

Ces économies ne suffisent pas à stabiliser les finances de l'AVS et à garantir les rentes. C'est pourquoi l'AVS 21 contient aussi des recettes supplémentaires. Pour cela, la TVA serait augmentée : Le taux normal passerait de 7,7% aujourd'hui à 8,1%. Les biens de consommation courante seraient moins fortement taxés. Le taux de TVA réduit qui leur est applicable passerait de 2,5% à 2,6%, le taux spécial pour l'hébergement augmenterait dans la même mesure de 3,7% à 3,8%.

Pour le Conseil fédéral, cette augmentation minime de la TVA est justifiée et nécessaire. Selon son argument, elle contribue de manière déterminante à garantir l'AVS. Si l'on voulait stabiliser les finances de l'AVS uniquement par des économies, une réduction drastique des prestations serait nécessaire.

Une lacune de financement subsiste pour la prochaine réforme de l'AVS

Le relèvement de la TVA apporterait à l'AVS des recettes supplémentaires estimées à 12,4 milliards de francs d'ici 2032. Si l'on y ajoute les économies d'environ 4,9 milliards de francs, cela représenterait un allègement des finances de l'AVS d'environ 17,3 milliards de francs d'ici 2032. Selon les calculs de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il reste une lacune de financement d'environ 1,2 milliard de francs, à laquelle le Parlement souhaite s'attaquer lors d'une prochaine réforme de l'AVS (motion 21.3462 "Mandat pour la prochaine réforme de l'AVS").

Un compromis équilibré pour une AVS stable et des rentes sûres

La réforme visant à stabiliser l'AVS est un compromis équilibré entre recettes supplémentaires et économies, explique le Conseil fédéral. Et il prévient : avec AVS 21, le financement des rentes serait assuré pour les dix prochaines années environ. Aucune réforme globale de l'AVS n'a été menée à bien au cours des 25 dernières années. Plus on attend, plus il sera coûteux pour les générations futures de rétablir l'équilibre financier de l'AVS et de garantir les rentes AVS.

Arguments des opposants

Les opposants au projet argumentent qu'il s'agit d'une économie unilatérale sur le dos des femmes, alors que celles-ci perçoivent aujourd'hui des rentes de vieillesse (AVS et caisse de pension confondues) inférieures d'un tiers. Et ce n'est que la première étape, car l'âge de la retraite à 67 ans pour tous est déjà au programme. L'AVS 21 est le premier d'une longue série de projets de démantèlement qui touchent tout le monde.

La réforme de l'AVS se compose de deux projets

L'un des projets prévoit une augmentation de la TVA en faveur de l'AVS. Cette augmentation est une modification constitutionnelle qui doit obligatoirement être soumise au vote. L'autre projet adapte les prestations de l'AVS. Un référendum a été lancé contre ces adaptations. Les deux projets sont liés ; si l'un des deux est rejeté, c'est toute la réforme qui échoue.