Outre son rapport d'activité annuel, la CHS PP a présenté en mai les chiffres actuels sur la situation financière des institutions de prévoyance. Elle dresse également un bilan dix ans après l'entrée en vigueur de la réforme structurelle de la LPP et sa propre création.

La situation financière des institutions de prévoyance suisses s'est encore améliorée en 2021 grâce à une très bonne année de placement. Celles-ci ont réalisé un rendement net moyen de la fortune de 8.0% (année précédente : 4.4%). Les taux de couverture affichés ont atteint un nouveau record à fin 2021, avec une moyenne de 118,5% (contre 113,5% à fin 2020), comme le rapporte la CHS PP. En collaboration avec les autorités de surveillance régionales et les associations professionnelles du deuxième pilier, elle veille à une transparence et à une assurance qualité accrues dans la prévoyance professionnelle.

La rémunération des capitaux de prévoyance était élevée

Les assurés actifs ont obtenu pour 2021 une rémunération de leurs capitaux de prévoyance nettement plus élevée que l'année précédente (1.84%), avec une moyenne de 3.69% pour les institutions de prévoyance sans garantie de l'Etat et sans solution d'assurance complète, et de 3.08% (année précédente : 2.10%) pour les institutions de prévoyance avec garantie de l'Etat. L'avoir de vieillesse obligatoire LPP devait être rémunéré au minimum à 1.00% (année précédente : 1.00%) au cours de l'année sous revue. Grâce à la rémunération plus élevée des avoirs, il n'y a pratiquement pas eu de redistribution des assurés actifs vers les bénéficiaires de rentes en 2021.

La redistribution a été moins importante

La valeur estimée de la redistribution pour l'année 2021 est de 0,2 milliard de francs (année précédente : 4,4 milliards de francs). La CHS PP s'attend à ce que la redistribution annuelle soit, à l'avenir également, inférieure à la moyenne quinquennale actuelle de 4,7 milliards de francs. En réalité, selon les estimations de la CHS PP, 45,3 milliards de francs au total ont été redistribués des assurés actifs vers les bénéficiaires de rentes rien qu'entre 2014 et 2021. Compte tenu du fait que la redistribution avait déjà atteint une ampleur considérable avant 2014, la CHS PP trouve ces valeurs d'autant plus importantes. Les mécanismes de solidarité du système LPP ont ainsi été mis à mal de manière unilatérale. Les organes supérieurs des fondations sont donc appelés à veiller à une compensation entre les classes d'âge traitées différemment en cas d'excédents futurs.

Des évolutions négatives se dessinent pour 2022

Alors que la situation de couverture des institutions de prévoyance était en moyenne très positive à la fin de l'année 2021 et que 51% d'entre elles (contre 30% l'année précédente) avaient déjà entièrement constitué leurs réserves de fluctuation de valeur en cas de turbulences sur les marchés financiers, des évolutions négatives se dessinent depuis le début de l'année 2022 : D'une part, l'inflation est désormais si forte qu'il faut s'attendre à de nouvelles hausses des taux d'intérêt pour cette année. D'autre part, la guerre en Ukraine et les sanctions contre la Russie devraient augmenter l'inflation et avoir un effet négatif sur l'évolution conjoncturelle. Selon les extrapolations de la CHS PP, qui se fondent sur les stratégies de placement individuelles des institutions de prévoyance ainsi que sur l'évolution effective des marchés des placements, le taux de couverture moyen des institutions de prévoyance sans garantie de l'Etat et sans solution d'assurance complète a baissé de 118,5% à la fin 2021 à 112,9% à la fin mars 2022.

Les adaptations des dispositions légales relatives au régime obligatoire font toujours défaut

Dix ans après l'entrée en vigueur de la réforme structurelle de la LPP et sa propre création, la CHS PP tire un bilan positif. Sur le plan financier, les institutions de prévoyance sont devenues globalement plus solides. Les rendements nets majoritairement positifs auraient fait augmenter les taux de couverture des institutions de prévoyance. Durant cette période, les institutions de prévoyance ont procédé à des adaptations dans tous les domaines afin de tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie et du faible niveau des taux d'intérêt. Les adaptations correspondantes des prescriptions légales pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle font toutefois toujours défaut, critique la CHS PP.

Le processus de concentration des caisses de pension se poursuit

Entre 2014 et 2021, le nombre d'institutions de prévoyance est passé d'environ 2'000 à 1'500, tandis que le total du bilan a augmenté d'environ 800 à environ 1'200 milliards de francs. Ce processus de concentration a fait croître les institutions collectives et communes. Bien qu'elles ne représentent que 18% des institutions de prévoyance, 72% des assurés actifs sont assurés auprès d'elles. Pour ces dernières, les organes suprêmes sont confrontés à de grands défis en matière de gouvernance et de stabilité financière. De plus, la taille et la complexité de nombre de ces institutions sont comparables à celles des grandes compagnies d'assurance, qui sont soumises à une réglementation beaucoup plus stricte.

Les instruments de surveillance de la CHS PP sont limités

La loi n'a pas encore tenu compte de cette évolution du paysage de la prévoyance, déplore la CHS PP. La LPP se base en principe sur le modèle de l'institution de prévoyance d'entreprise. Les instruments de surveillance sont nettement limités par rapport à la surveillance des banques et des assurances, mais aussi à la surveillance des assureurs-maladie sociaux. De plus, le système de surveillance décentralisé, avec des autorités régionales dont les compétences et les ressources sont parfois très différentes, rend difficile le développement nécessaire de la surveillance dans le cadre de la législation existante. La marge de manœuvre de la CHS PP est limitée, tant vis-à-vis des autorités de surveillance régionales que des institutions de prévoyance. Elle ne peut donc remplir que partiellement l'objectif formulé dans le message sur la réforme structurelle, selon lequel elle doit garantir que le système de la prévoyance professionnelle fonctionne de manière sûre et fiable dans son ensemble.

La CHS PP déplore également le blocage des réformes de la LPP. Cela a eu pour conséquence que les adaptations dans la surveillance de la prévoyance professionnelle n'ont pas non plus été abordées. Il est maintenant temps de procéder aux adaptations nécessaires dans le domaine de la surveillance également.