Le retrait du capital est soumis à l'impôt à la source

En Suisse, le retrait de capital est soumis à un impôt à la source modéré, variant d'un canton à l'autre et du montant de l'avoir perçu. L'impôt à la source du canton de Schwyz est actuellement le plus bas de Suisse.

En cas de domiciliation et d'imposition en Allemagne, l'imposition d'un versement de capital s'effectue depuis 2005 en tant que revenu issu de la «gesetzliche Rentenversorgung» (AVS allemande) (prévoyance de base). En sa qualité d'«Autre prestation», ce capital est imposé à part entière. Dans le cadre de l'Accord sur la double imposition conclu avec la Suisse, il est toutefois possible de demander le remboursement de l'impôt à la source prélevé sur le capital versé.

La part obligatoire doit rester dans une fondation de libre passage

Conformément à un accord passé avec l'Union européenne, la part obligatoire doit rester en Suisse auprès d'une fondation de libre passage jusqu'à ce que l'âge de la retraite fixé dans la LPP soit atteint. Ce n'est que dans certains cas clairement définis, notamment pour l'achat d'une propriété immobilière pour ses propres besoins, que la part obligatoire peut être retirée.

Le réinvestissement du capital s'avère avantageux

Au lieu de toucher la part surobligatoire du capital de la prévoyance professionnelle, il est possible de transférer la totalité sur un compte de libre passage suisse. En effet, les personnes qui transfèrent leur domicile en Allemagne doivent se poser la question comment utiliser l'argent de la caisse de pension en tant que capital de prévoyance vieillesse lié conformément à son but, le conserver au mieux et l'ajouter à une imposition différée.

L'interprétation défendue par l'administration fiscale allemande depuis 2005 diverge de la situation juridique suisse et internationale ainsi que de la pratique appliquée jusqu'en 2004. Jusque là, la caisse de pension suisse était considérée d'une part en tant que prévoyance vieillesse professionnelle et d'autre part comme prévoyance vieillesse privée supplémentaire par capitalisation. Les dispositions fiscales transitoires valables depuis 2005 pour les rentes de la prévoyance vieillesse professionnelle ou privée en Allemagne ne sont toutefois pas appliquées aux caisses de pension suisses.

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