L'Office fédéral des assurances sociales OFAS laisse entrevoir que d'importants changements pourraient être apportés aux ordonnances visant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Une base légale devrait être créée pour les gestionnaires institutionnels.

Une tornade de critiques s'est abattue sur la consultation concernant les modifications prévues des ordonnances de la prévoyance professionnelle (LPP). Le directeur de l'OFAS, Yves Rossier, laisse entrevoir que les ordonnances pourraient être corrigées et souhaite aborder les principales requêtes de la branche. Un vent d'espoir souffle parmi les professionnels.

L'OFAS se montre compréhensive

Au cours d'un entretien accordé au quotidien zurichois «Neue Zürcher Zeitung», Yves Rossier a confié que les collaborateurs de l'OFAS avaient été soumis à une très forte pression durant la rédaction des ordonnances en raison d'un échéancier très serré. Les délais ont en effet été avancés plusieurs fois. La commission LPP n'a pas pu être consultée suffisamment et certaines dispositions de l'ordonnance n'ont pas été mûries. Il existe par conséquent de nombreuses dispositions que l'OFAS se doit de corriger. Et puis, une consultation est conçue pour déceler les points faibles.

La position des assurés doit encore être renforcée

Rossi n'est pas prêt à accepter les critiques qui rejettent fondamentalement les réformes structurelles. Il est tout particulièrement contre lorsqu'il s'agit de conflits d'intérêt de la part des Å“uvres de prévoyance. Comme il l'expliquait, une partie de la branche travaille avec des modèles d'affaires que la réforme structurelle interdirait. Il existe des fondations collectives qui octroient des mandats à des membres de leurs organes dirigeants ou à des entreprises qui sont contrôlées par ces personnes. Ces prestataires doivent à présent changer leurs modèles d'affaires. Les autorités de surveillance sont aujourd'hui confrontées à des structures qui constituent un risque objectif pour les assurés. Mais elles ne peuvent pas intervenir. De nouvelles restrictions s'imposent donc.

La rémunération pourrait être adaptée

L'OFAS va se pencher une nouvelle fois sur la directive qui prescrit aux conseils de fondation de ne verser aux assurés le taux minimal que si les réserves de fluctuation des valeurs sont constituées, ce qui amène le taux de couverture à 110 %. Ceci toutefois uniquement sur la base de réflexions actuarielles. Les institutions de prévoyance n'ayant pas de réserves mais versant des intérêts trop élevés distribuent de fait de l'argent qui n'existe pas, avertit Rossier. Il envisage d'appliquer cette directive uniquement aux institutions collectives.

Les gestionnaires de fortune institutionnels pourraient être placés sous l'autorité de la FINMA

Selon la modification prévue dans l'Ordonnance sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalides (OPP 2), applicable à partir du 1er juillet 2011, seules sont autorisées à travailler dans la gestion de fortune pour les caisses de pension les entités ou personnes directement placées sous l'autorité de la FINMA. Pour les gestionnaires indépendants dont cette activité est l'activité de base, cette disposition correspond à une interdiction technique d'exercer. En Suisse, l'activité de gestion de fortune n'est soumise à une surveillance obligatoire que dans le domaine des placements de capitaux collectifs suisses (des parts de fortune investis en commun par plusieurs investisseurs, par ex. des fonds). La possibilité d'une subordination volontaire existe uniquement pour les placements collectifs étrangers et sous respect de conditions restrictives.

En mars dernier, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer une ébauche visant à adapter la règlementation légale pour les gestionnaires de fortune de placements collectifs à l'évolution du contexte international et ainsi garantir l'accès au marché de l'UE. Par la même, il s'agit de mieux protéger les investisseurs et d'augmenter la qualité de l'asset managment en Suisse. Le projet de consultation doit être prêt d'ici à l'été. Il est envisageable que les gestionnaires de fortune soient donc finalement directement placés sous l'autorité de la FINMA. Selon cette dernière, la décision incombe au législateur.

Transparence accrue requise pour les frais effectifs de la gestion de fortune

Des représentants de la branche signalent se limiter aux gestionnaires de fortune institutionnels représenterait une augmentation nette des frais pour les institutions de prévoyance. Fort de ce constat, l'OFAS a demandé une étude concernant les frais effectifs des frais de gestion dans le deuxième pilier. Elle devrait être publiée dans les semaines à venir.

Selon Rossier, de premières analyses ont montré qu'il s'agit de porter une attention particulière aux taxes déjà comprises dans les produits financiers. Force est de constater que la transparence n'est pas de mise au niveau des frais des fonds de fonds, des placements alternatifs et des produits structurés. De tels placements représentent environ 5 % du volume total du deuxième pilier, mais presque un tiers des frais de gestion de fortune. Une étude publiée mi-avril par l'autorité de surveillance du marché financier néerlandais AFM pourrait fournir des indices sur les frais effectifs de leurs fonds de pension. On constate que les frais effectifs de la gestion de fortune des fonds de pension néerlandais sont en moyenne deux à trois fois plus élevés que publiés dans leurs rapports de gestion. Selon l'AFM, les frais que les managers externes facturent à l'intérieur de leurs produits financiers sont invisibles pour de nombreuses caisses de pension. Les institutions de prévoyance ont ainsi plus de difficultés à estimer correctement la performance des produits utilisés. Mais c'est ce qu'exige Rossier. Comme il l'explique, des frais élevés ne sont pas forcément mauvais. Le rapport qualité-prix doit toutefois être donné. A titre règlementaire, il est possible de demander aux caisses de pension de mieux répartir les frais et d'en faire plus clairement état. Si les caisses de pension et leurs banques pouvaient veiller à mieux présenter les frais cela représenterait déjà un grand progrès.